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L'accord sur la « représentativité » comprend une nouvelle attaque contre les 35 heures.
L'accord sur la « représentativité » comprend une nouvelle attaque contre les 35 heures.
La « position commune » du 9 avril, négociée entre patronat et directions syndicales et actuellement soumise à ratification des organisations prévoit en effet la possibilité d’augmenter, entreprise par entreprise, les contingents d’heures supplémentaires fixés pour l’instant par les accords de branche. C’est le contenu de l’article 17 (ci-dessous).
La plupart des accords de branche, actés après la loi sur la RTT, limitent pour l’instant le recours aux heures supplémentaires en deçà du plafond de 180 heures autorisé depuis la loi de Raffarin de 2004.
Prétextant « les conditions économiques » (sic), le patron d’une entreprise pourra user de son influence prépondérante dans l’entreprise pour revenir aux 40 heures voire plus. Le chantage à l’emploi contre les 35 heures, tel qu’il s’est scandaleusement exercé sur les salariés et les syndicats locaux, on se souvient de Continental à Sarreguemines ou de Bosch à Vénissieux, va être banalisé, légalisé.
On comprend que le patronat et le gouvernement se réjouissent. Ils obtiennent une disposition contre les 35 heures qu’ils n’avaient pas réussi à gagner jusqu’à présent.
L’article 17, rangé dans les « dispositions finales », « expérimente » le nouveau cadre de dialogue social envisagé par la « position commune ». Si c’est bien la logique de l’ensemble du texte, on comprend pourquoi le négociateur du MEDEF Bernasconi salue « un texte historique, innovant et équilibré ». On ne voit d’ailleurs pas pourquoi le patronat a son mot à dire sur la représentativité syndicale.
Les 35 heures proclamées par la Loi vont devenir encore un peu plus une coquille vide. Cette nouvelle remise en cause suit les lois et aménagements des gouvernements successifs depuis 2002 remettant en cause limitation des heures supplémentaires, repos compensateurs ou majorations salariales. Sarkozy en a annoncé d’autres (Ségolène Royal en appelait aussi de ses vœux).
Des 35 heures, il pourrait bientôt ne plus rien rester… sauf la Loi Aubry ! On pourrait se demander pourquoi le gouvernement ne l’abroge pas tout simplement. Mais on devine la réponse.
La loi Aubry n’a pas établi les 35 heures hebdomadaires mais les 35 heures dans le cadre d’une annualisation du temps de travail et d’un développement de la « flexibilité ». Elle a été conditionnée à la « modération » salariale à de considérables exonérations de cotisations sociales patronales (montées à 15 milliards d’euros par an). Pas question évidemment pour Sarkozy et Fillon de revenir sur ces cadeaux au patronat !
Quels enseignements pour la période qui vient ?
L’exigence, plus actuelle que jamais, de la diminution du temps de travail ne peut se confondre avec la défense de la Loi Aubry.
L’article 17 de la « position commune » doit être dénoncé.
L’ensemble du texte doit faire l’objet d’un examen approfondi non seulement des syndiqués mais des militants politiques et des citoyens, puisqu’il a des répercussions politiques très forts.
Article 17 -
Des accords d'entreprise conclus avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie qui en découlent.
Les entreprises transmettront les accords qu'elles auront conclus dans le cadre du présent article à la branche dont elles relèvent, lesquelles en feront une évaluation paritaire.
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