Surloyers, conventionnement global, fin du maintien dans les lieux : inacceptable !

7 Juin 2008 , Rédigé par PCF - Section Paris 15ème Publié dans #Droit au LOGEMENT

Surloyers, conventionnement global, remise en cause du maintien dans les lieux : inacceptable !

La semaine dernière avait lieu la « fête des voisins » dans de nombreux groupes d’immeubles. La convivialité de bon aloi n’a pas occulté les inquiétudes pour l’avenir des conditions de logement : augmentation des loyers et des charges, perspective de surloyers prohibitifs pour les revenus « moyens », remise en cause du droit au maintien dans les lieux des conjoints et enfants… Autant d’inquiétudes fondées sur des menaces bien réelles dans le cadre de la politique gouvernementale de démantèlement du logement social, relayée sinon devancée par les bailleurs. L’heure est à la mobilisation dans l’intérêt de chacun comme de tous, résidents du parc social, du parc privé, demandeurs de logement.

Depuis le début de l’année, la ministre Boutin accumule les menaces sur la tête des résidents du parc social, en essayant de les culpabiliser d’avoir un logement ! Un projet de loi est en préparation, peut-être pour l’été. Une refonte du décret sur les charges locatives et un nouveau décret sur les « surloyers » sont aussi annoncés. Sur chaque point, nous avons toutes les raisons de dire NON !

- LOYERS : rien ne justifie les augmentations !

Dans le secteur social, les loyers doivent correspondre à des coûts objectifs : construction, foncier, entretien, remboursement des emprunts et non à la pseudo « loi du marché ». Les organismes HLM ne sont pas en faillite. Les différences de loyer avec le secteur privé donnent une idée de l’argent détourné des revenus du travail (salaires, retraites…) sur le logement par la spéculation immobilière.

Le secteur HLM doit cesser de dériver vers le système privé. C’est une nécessité à la fois pour les résidents du parc social et pour contenir l’envolée des loyers dans le parc privé.

Le gouvernement, relayé sinon devancé par certains bailleurs, essaie de tirer au maximum les loyers des logements sociaux vers les prix du marché, dans le cadre de la politique organisée de pénurie de logement.

Les nouveaux locataires se voient appliquer les loyers plafonds. Les réhabilitations sont l’occasion d’augmentations totalement démesurées, eu égard à la réalité des travaux. Les associations de locataires invitent à la vigilance au moment de l’acceptation des travaux et de leur réalisation. Les luttes obtiennent toujours des diminutions des hausses de loyer.

Comme de charges ! Un décret serait en préparation, allongeant la liste des charges non récupérables. Ne laissons pas faire !

- NON au conventionnement global !

Le gouvernement revient aussi à la charge sur le « conventionnement global ». Dans son projet de loi en préparation, la ministre Boutin compte rendre obligatoire à tous les organismes les actuelles « conventions globales de patrimoine », rebaptisées « conventions d’utilité sociales ». Le dispositif actuel autorise et incite les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, de l’ensemble de leur parc, de façon différenciée selon la localisation des logements et les prix du marché dans les environs. Demain, le gouvernement veut le rendre systématique.

Il est triplement inacceptable. 1° : il augmente les loyers d’une façon totalement injuste. 2° : il rentre dans la loi du marché. 3° : les loyers plus chers dans les HLM des « beaux quartiers » vont avoir tendance à évincer les locataires les plus pauvres, à nouveau relégués aux zones les moins attractives. Et on nous parle de mixité sociale !

- NON aux surloyers prohibitifs !

A la suite des annonces de Sarkozy, le ministère prépare un décret destiné à étendre et alourdir considérablement les surloyers, « suppléments de loyer de solidarité », infligés aux locataires du parc social les moins pauvres. Par principe, ce système est injuste et néfaste. Il constitue une forme d’impôt sur le revenu déguisé. Il nuit à la mixité sociale des cités HLM en repoussant les catégories aux revenus dits « moyens » (ex : un instituteur en milieu de carrière). Il alimente la spéculation dans le privé. Le système s’évertue en outre à opposer les locataires entre eux.

Dans le projet Sarkozy/Boutin, les limites du tolérable sont franchies.

Les surloyers concerneront un bien plus grand nombre de locataires. Pour deux raisons. D’une part, le projet de décret veut rendre automatique l’application des surloyers, dès que le plafond de ressources est dépassé de 20%. Actuellement, le seuil est à 60% et entre 20 et 60, les bailleurs sont libres ou non de les appliquer (et tiennent compte de la mobilisation des locataires). D’autre part, le projet de loi veut abaisser les plafonds de ressources pour l’accès aux HLM de 10%, abaissant d’autant les seuils.

Le montant des surloyers va être considérablement rehaussé. Selon les estimations mêmes du ministère, en province notamment, pour des dépassements de 40% des plafonds, les loyers exigés seraient supérieurs à ceux du marché.

En région parisienne, la règle de calcul, très technique du surloyer, serait la suivante : 2,5 euros X le nombre de m2 de l’appartement X un coefficient de dépassement du plafond.

Celui-ci serait lui-même calculé ainsi : 0,27+ 0,06 multiplié par le taux de dépassement du plafond en pourcentage, au dessus de 20%. Faites votre calcul ! Vous verrez que cala fait vite vraiment beaucoup !

La seule limite annoncée est le taux d’effort qui ne devra pas être supérieur à 25%. C'est-à-dire que le loyer+le surloyer ne devront pas excéder 25% des revenus du ménage mais ce chiffre ne tient pas compte des charges et est porté à 35% dans certaines zones particulières.

Ce racket est inacceptable et il est socialement irresponsable de chercher à pénaliser et chasser les « classes moyennes » des cités.

- Non à la remise en cause du droit au maintien dans les lieux des veufs, veuves et enfants.

Dans le même objectif d’écarter certains résidents, la ministre prévoit de mettre fin au droit au maintien dans les lieux des conjoints ou enfants survivant au décès d’un résident avec qui ils habitaient.

Que l’on facilite, pour les veuves et veufs qui le désirent, le transfert dans un appartement plus petit, au même loyer du mètre carré, c’est une mesure de bon sens.

Mais ce que veut imposer la ministre n’a rien à voir. Elle veut remplacer le système existant par un maintien « dans le parc social », c'est-à-dire éventuellement un déplacement obligatoire dans un autre immeuble du même bailleur, pourquoi pas situé à 10 km de l’ancien domicile, ou à un loyer beaucoup plus élevé.

La logique du gouvernement, c’est de répartir la pénurie, d’opposer les résidents les uns aux autres, de les culpabiliser pour les rançonner le plus possible. Tout cela dans l’intérêt du marché de l’immobilier privé et de la spéculation.

Communistes, nous dénonçons cette logique et appelons à la mobilisation aussi bien au plan national pour une autre politique du logement, qu’au plan local, au niveau même de chaque cité, contre les conséquences des choix actuels.

 

Partager cet article

Repost0

Commenter cet article