Révision de la Constitution : déjouer la nouvelle tentative de verrouillage du débat démocratique

21 Juillet 2008 , Rédigé par PCF - Section Paris 15ème Publié dans #INSTITUTIONS

Révision de la Constitution : déjouer la nouvelle tentative de  verrouillage du débat démocratique

Le Président et sa majorité veulent pousser leur avantage en tentant de faire adopter à la va-vite leur  projet de révision constitutionnel. Ce texte porte une nouvelle dérive des institutions dans le sens de la restriction du débat démocratique. Dans l’immédiat, les modifications leur permettraient d’accélérer encore le rythme de leurs contre-réformes. Il représente aussi une nouvelle remise en cause des principes républicains que le « Comité de réflexion sur le préambule de la Constitution » institué en avril et présidé par Simone Veil pourrait prochainement aggraver. Il importe de dénoncer fortement ce nouveau verrouillage de la vie démocratique qui vise à prendre de vitesse et à entraver le développement des luttes et leur convergence pour mettre en échec dès maintenant la politique du pouvoir.


Les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat seront réunis ce 21 juillet en Congrès pour voter le projet de loi de modification de la Constitution, voulu par le Président. L’issue du vote est, paraît-il, incertaine, la majorité nécessaire des 3 cinquièmes se jouerait à quelques voix, depuis l’annonce, finalement, de l’opposition du PS, position qui relève davantage de la posture politicienne que du désaccord de fond.

Cette nouvelle révision constitutionnelle se situe en effet dans la continuité et l’aggravation des précédentes réformes institutionnelles depuis 10 ans. François Hollande cible principalement la personne de Sarkozy. En fait, le projet du pouvoir correspond, non pas à l’égocentrisme du Président, mais à la recherche méthodique des moyens pour faire passer plus efficacement, plus vite, la politique voulue par le Medef et la finance, pour limiter et de contourner toute opposition démocratique du peuple.

Le projet du pouvoir, disparate en apparence, est particulièrement dangereux sur les points suivants :

Il vise à réduire les possibilités d’opposition à la politique du bloc majoritaire au pouvoir

Le texte se situe dans la prolongation de la plus grave modification constitutionnelle de ces dernières années : l’instauration du quinquennat en 2000. Le quinquennat a donné la priorité à l’élection la plus personnalisée, en un sens la moins politique, celle du président de la République, doté presque automatiquement d’une majorité de la même couleur à l’Assemblée élue dans la foulée.

Ainsi est constitué un bloc majoritaire, président + gouvernement + majorité parlementaire, qui dispose d’une période de 5 ans, sans échéance électorale nationale, pour faire passer sa politique. Nous nous souvenons que les forces de l’alternance droite et PS avaient appelé à voter Oui au référendum du 24 septembre 2000.

La nouvelle modification constitutionnelle accentue encore les pouvoirs du bloc majoritaire : président + gouvernement + majorité parlementaire, dont le président de la République est le centre.

La possibilité ouverte d’une intervention directe du Président de la République devant le Parlement marque la volonté de renforcer la « présidentialisation » du régime, même si elle reste symbolique,une sorte de « discours du Trône ».

Plus grave est la restriction des possibilités véritables d’opposition au Parlement. Le droit d’amendement des députés et sénateurs est considérablement restreint comme les possibilités d’intervention en séance publique.

La majorité parlementaire disposera de la possibilité de limiter arbitrairement la durée de l’examen d’un projet de loi. Cela constitue une sorte de « deuxième 49-3 », d’origine parlementaire, permettant de couper court au débat sur des textes délicats. Les déclarations « d’urgence » des textes de loi sont également étendues avec les « procédures accélérées ».

Précipitation du travail parlementaire et limitation des marges d’intervention de l’opposition constituent de nouveaux moyens pour le pouvoir pour passer en force et éviter le développement de débats publics dans le pays.

En maintenant le système profondément injuste d’élection des sénateurs, le pouvoir se garantit en outre qu’il n’y aura pas de changement de majorité dans la deuxième chambre.

On notera aussi que la création de postes de députés pour les Français de l’étranger et le plafonnement au nombre actuel des députés préparent un nouveau charcutage électoral d’ici 2012.

La révision constitutionnelle tend à inscrire dans la loi fondamentale le « libéralisme » économique.

L’article 34 de la Constitution intégrerait la formule: « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »

La contrainte avait déjà été introduite, mais moins explicitement, par les gouvernements précédents, avec la référence à la loi organique relative aux lois de finances.

Souvenons-nous, là encore, que la LOFL a été élaborée et votée en 2001 à l’unisson du PS et de l’UMP (seuls les sénateurs PCF votèrent contre). La LOFL se révèle depuis être l’instrument d’une « gestion » des restrictions budgétaires, budget par budget, programme par programme, dévastatrice pour les services de l’Etat et leurs missions, marquée par des coupes franches dans les moyens notamment humains. Tout cela au nom de la chasse aux déficits que les cadeaux successifs aux plus riches et capital ne cessent de creuser.

La même logique serait maintenant gravée dans le marbre de la Constitution de la République, comme les mêmes ont tenté hier de la graver dans le stuc de feue la « constitution européenne ».

L’UE reste le moyen de restreindre le champ de la Constitution nationale. Les modifications institutionnelles en France actent et précèdent les abandons de souveraineté de nos assemblées démocratiques, au profit de l’UE des multinationales.

A cet égard, il est frappant que soit maintenu l’article 88-1 la référence à « l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne » insérée le 4 février 2008 lors d’un précédent coup de force parlementaire à Versailles. Pourtant le vote NON du peuple irlandais rend juridiquement caduc cet article comme tout le Traité de Lisbonne.

On notera aussi que l’organisation obligatoire d’un référendum pour tout nouvel élargissement de l’UE, introduite par Chirac soigneusement après les élargissements précédents, est supprimée. Le pouvoir prend soin de ne plus laisser le peuple s’exprimer directement sur l’UE.

Le texte menace l’indépendance de l’appareil judiciaire.

De fortes inquiétudes s’expriment sur la nouvelle composition prévue du Conseil supérieur de la magistrature où siégeraient une majorité de membres désignés par le pouvoir politique (président et présidents des chambres).


L’examen du projet de loi constitutionnelle, soumis au vote au cœur de l’été, dont les principaux aspects auront été évincés du débat public, préfigure le mode de fonctionnement des institutions recherché par le pouvoir. Les parlementaires communistes voteront contre sans ambiguïté demain.

Quel que soit le résultat du scrutin, expliquer et dénoncer la dérive des institutions restera d’actualité, pour déjouer la tentative de verrouillage institutionnel. Le président, son gouvernement et sa majorité, ne sont pas dotés du pouvoir absolu d’ici 2012. Le mouvement populaire, les luttes contre leur politique de casse sociale et économique, leur convergence peuvent les mettre en échec dès la rentrée.

Pour en rester à un exemple récent, l’usage du 49-3 n’a pas empêché le retrait du CPE en 2006.


    Sur le plan institutionnel, nous réaffirmons plus que jamais, ces exigences démocratiques :

Scrutin proportionnel à toutes les élections, à commencer par les législatives et les sénatoriales.

Remise en cause de l’élection au suffrage universel direct du Président de la République.

Etablissement d’un délai minimum entre l’élection du président et celle des députés.

Redéfinition intégrale du rôle du Sénat qui doit élu au suffrage direct.

Ouverture d’un droit réel de référendum d’initiative populaire (et non comme dans le texte proposé sur demande de 60 parlementaires avec la signature de plus de 4 millions d’électeurs).


Revalorisation du rôle du Parlement, par rapport à celui du Président. Suppression des votes bloqués (49-3…).

Vote préalable du Parlement sur toute intervention militaire à l’étranger (et non, comme le reprend le texte, sur leur seule prolongation au bout de quatre mois).

Obligation de consultation du Parlement français et primauté de son vote sur tous les textes de l’UE.


-   Péréquation nationale des principales ressources de collectivités locales.

-   Mise en place d’un statut de l’élu permettant l’accès réel de tous à ces fonctions.

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