Les propositions des communistes pour une politique sociale du logement:

26 Octobre 2006 , Rédigé par PCF - Section Paris 15ème Publié dans #Droit au LOGEMENT

Quelles sont ces lois qui permettent de jeter une vieille dame à la rue? Les propositions des communistes pour une politique sociale du logement:

Contre les expulsions: Nous proposons dans la période de faire monter la proposition du droit opposable au logement : toute personne, frappée par les aléa de la vie (chômage, maladie…) doit pouvoir rester dans les lieux. Dans tous les cas, aucune expulsion ne doit être autorisée sans relogement décent adéquat. Nous exigeons aussi une véritable loi pour interdire les ventes à la « découpe », dans un premier temps pour beaucoup mieux protéger les locataires.

Limiter les hausses de loyer: A terme, notre objectif est de limiter à 20% le taux d’effort des ménages pour ce bien essentiel. Dans l’immédiat, les hausses de loyers dans le secteur privé comme dans le secteur social doivent être plafonnées au taux officiel de l’inflation, gelées dans le parc privé en Région parisienne.

Combattre la spéculation, ne pas l’encourager! La politique de vente de terrains publics aux promoteurs est inadmissible (ex : imprimerie nationale au fonds de pension anglo-saxon Carlisle), elle doit cesser. Les autorités doivent faire usage de leur droit de préemption pour développer du logement social (malheureusement ce n’a pas été le choix fait par la Ville pour la Tour Flatotel —200 logements qui étaient en déshérence de propriétaire- sur le Front de Seine). Surtout, il doit être mis fin au scandale du dispositif « de Robien » d’aide fiscale qui subventionne aux frais de la collectivité les constructions privées pour des logements auxquels 70% des Français ne peuvent prétendre.

Développer la construction de logements sociaux (réellement sociaux) C’est une priorité. Le rythme de construction doit passer de péniblement 55000 par an à 120000. Dans le 15^ème, les terrains de l’Aviation civile, certaines parties de la Cité de l’Air… peuvent et doivent être mobilisés. Mettons fin à la politique d’autofinancement par vente de logements des offices et sociétés HLM, aux démolitions au nom du « renouvellement urbain », en fait pour chasser les « pauvres ». Exigeons les mesures permettant de maintenir le "parc social de fait" (les loyers modérés hors HLM). Ex: les logements « intermédiaires » de la SAGI transférés à l’OPAC en 2005 doivent être définitivement conventionnés en logements sociaux, les lois de 48 pérennisés. Il est également inadmissible que les grandes entreprises publiques (SNCF, Poste, EDF…, plusieurs immeubles dans le 15ème) fassent basculer des milliers de logements de leur patrimoine vers les loyers du marché.

Les financements existent si les gouvernements cessaient de les détourner. 1- Rétablissons le budget du logement à 2% du budget de l’Etat. 2- Arrêtons le gâchis de la loi de Robien. 3- Renforçons la collecte du livret A par La Poste (dont il faut défendre la vocation publique et sociale des services financiers) et les Caisses d’épargne, argent destiné à des prêts de longue durée à faible intérêt pour les offices HLM. Mettons fin au détournement d’une partie de ces sommes vers la finance. 4- Arrêtons pareillement le détournement du 1% logement (en fait 0,45%) décidé par les gouvernements successifs pour financer des opérations de « renouvellement urbain » qui n’ont rien à voir avec le logement des salariés, raison d’être du 1%. 5– A Paris les 800 millions d’euros perçus par an par la Ville au titre des droits de mutation, en hausse énorme à cause la spéculation, doivent être intégralement consacrés au logement social.Nous demandons la création d’un service public national du logement et de l’habitat coordonnant l’action des organismes publics de construction, des financeurs publics et mettant en place une structure nationale de construction.