Service minimum: Rien n'est négociable !

19 Juillet 2007 , Rédigé par PCF - Section Paris 15ème Publié dans #RATP

Projet de loi de restriction au droit de grève, dit du « service minimum » :

Cet été, comme cet automne : rien n’est acceptable donc rien n’est négociable !


Nul ne peut se laisser abuser sur les intentions réelles de Sarkozy avec son projet de loi dénommé « relatif au dialogue social et à la continuité des transports publics ».


La « continuité des transports » n’est pas rompue, dans 98% des cas, par les mouvements de grève des agents mais bien par les dysfonctionnements, de plus en plus nombreux, que causent la pénurie de moyens humains et matériels, leur précarisation, et la logique de privatisation. C’est précisément ce que combattent presque tous les mouvements revendicatifs.


Quant à la tarte à la crème du « dialogue social », il aura rarement atteint un tel niveau de caricature qu’il s’agisse de la précipitation avec laquelle le gouvernement veut faire passer son texte dès juillet ou de son contenu.


La visée de Sarkozy est clairement de tenter d’intimider les agents du service public, de restreindre les capacités de mobilisation des salariés d’un secteur stratégique. Le spectre du mouvement de 1995 qui a jeté aux orties le Plan Juppé, de la mobilisation de 2003 contre la 1ère loi Fillon de démantèlement de la retraite solidaire par répartition, continuent de hanter les nuits des gouvernants. Les grèves des agents des transports publics y ont joué un rôle décisif, comme ils pourraient le faire face à la privatisation rampante, à la deuxième loi Fillon de casse des retraites, partant de celle des régimes spéciaux programmée pour 2008.


Sarkozy s’efforce de jeter à la vindicte générale les salariés du secteur public. Il prétend se prévaloir d’un soutien majoritaire de la population pour son « service minimum ». Ce n’est pas la vérité comme le montrent aussi bien le soutien massif aux grévistes des salariés du privé en 95 comme en 2003 que celui des usagers aux conflits locaux quand l’atteinte au service public est expliquée.


La présentation étudiée du projet de loi ne doit pas tromper non plus. Tous ses aspects sont dangereux et à rejeter.

Les articles 5 et 6, les plus largement dénoncés, représentent une atteinte directe au droit constitutionnel, individuel, à la grève.

L’article 5 cherche à imposer, sous peine de « sanction disciplinaire », un préavis individuel de 48 heures. Cette disposition ouvrirait la voie à toutes les pressions, empêcherait le salarié de se prononcer après une assemblée des personnels en début de grève.

L’article 6 veut ouvrir la possibilité à la direction de l’entreprise d’organiser elle-même un vote des personnels, 8 jours après le début d’une grève, sur la poursuite du mouvement. C’est là aussi donner au patronat un moyen de pression sur les grévistes.


Les premiers articles définissant le cadre des accords-cadre dans les entreprises pour la « prévention des conflits » attaquent tout autant le droit de grève, à court retardement, puisqu’ils doivent être « négociés » d’ici le 1er janvier 2008. Rappelons que la signature d’un seul syndicat suffirait à leur application dans chaque entreprise. Faute de la signature d’un accord, ce sont les règles contenues dans la présente loi qui s’appliqueraient.


Elles prévoient ainsi des délais supplémentaires au préavis existant pour « laisser le temps à la négociation », pouvant atteindre 13 jours ! Ces accords portent aussi des menaces sur l’information syndicale.


Les articles (4 et début du 5) définissant le « service minimum » proprement dit, à la charge des autorités organisatrices (par le STIF pour l’Ile-de-France) sont doublement pervers. Premièrement, ils mettent en place l’organisation des briseurs de grève. Deuxièmement, ils constituent un précédent dans la restriction des prestations relevant du service public, ouvrant un nouveau cadre d’éclatement de la mission de service public de chaque entreprise.

Enfin, l’article 9 interdisant le paiement des jours de grève porte de façon inadmissible le mensonge que les grévistes du public sont payés.

En conséquence, notre position de communistes ne peut être que de combattre l’ensemble du projet de loi, d’exiger qu’il soit retiré, qu’aucune de ses dispositions ne s’applique. 
Rien n’est négociable !

Cette position vaut pour cet été alors que le projet de loi va être soumis au Parlement, et, vu la période de l’année, probablement votée. Elle vaut ensuite avant l’édiction des décrets d’application. Mais elle vaudra aussi cet automne alors que les soi-disant négociations auront lieu. Nous devons contribuer à alimenter les mobilisations contre la restriction du droit de grève dans l’entreprise, comme dans les régions.


A ce titre, les responsabilités politiques des régions gérées par la « gauche » sont une nouvelle fois soulignées. Le projet de loi s’inspire et aggrave les dispositifs de « service garanti » déjà mis en place dans certaines d’entre elles et notamment en Ile-de-France. Le Président PS du conseil régional, Huchon, président du STIF, comme sa majorité dans toutes ses composantes doivent choisir leur camp. Nous invitons à les interpeller avec encore davantage de force pour qu’ils tiennent leur engagement de supprimer le dispositif du « service garanti » adopté par la droite, pour qu’ils prennent dans les faits une position de « résistance » à la droite.


La force de l’opposition au coup de force du gouvernement contre le droit de grève sera déterminante pour la suite des mobilisations contre son programme de mesures structurelles de casse sociale.

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barlo christian 20/07/2007 05:55

Contre la loi sur le service minimum à l’assemblée nationale !

Jeudi 18 juillet 07 !
le point partiel des signatures


Premier signataires ;
Hélène FRANCO (secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature),
Christian BARLO (secrétaire général de la CGT CELM, 83500*), Jean-
François CHALOT (EPA FSU*), François FERRETTE (membre du bureau
national du SNASUB-FSU*), Yann LEGUET (élu CDFN FSU et CAN SNASUB),
Stéphane FUSTEC (secrétaire adjoint de l'US CGT commerce et services,
75*), Vincent PRESUMEY (secrétaire départemental de la FSU, 03), Henri
AMADEI (Emancipation au SNESup-FSU), Emile FABROL (membre de la CE de
l'UFICT-CGT des Services Publics), Claude LUCHETTA (responsable SNES-
FSU Haute-Loire), Michel TOMMASINI (CE UD CGT Vosges), UDAS (Union des
Alternatives Syndicales), Sylvie BONNIN (responsable territoriaux FO,
Allier), Henri CHAPEL (délégué syndical CGT commerce et services),
Edouard MARTIN (secrétaire du SNES lycée de Millau, Aveyron), Olivier
DELBEKE (secrétaire adjoint CGT OM IGN*), Mayeul CHAMUSSY (Communaux
CGT Grenoble), Rémi LOVATI (Syndicaliste CGT OM IGN), Magali ESCOT
(CGT Marseille), Rémy JANNEAU (SNESup), Dani MOLINES (SNES Aix-
Marseille /FSU 13), Richard NEUVILLE (SNU TEFI-FSU Ardèche), Boualem
SNAOUI (enseignant CGT 95), Joss ROVELAS (adhérent SUD PTT,
responsable d'association), David NOËL (Professeur d'histoire-
géographie, SUD Education 59/62), Pascal DIDIER (SUD éduc Nancy),
Marie Noëlle RIBONI (professeur, syndiquée à SUD éducation), André
BARNOIN (retraité France télécom, militant CGT), Hyacinthe ROBERT (ex
conseiller Prud'hommes, 06580 Pegomas), FSE Paris I-IV, PSL (Pour un
syndicalisme de lutte, tendance de la FSU), CILCA (Courant
Intersyndical Lutte de Classe Antibureaucratique), Sylvie BARENFELD
(militante PS Paris 12), Arnaud DURAND (enseignant, Collectif
Antilibéral de Gauche d'Avranches, syndiqué CGT sensibilité Ecologiste
et Antinucléaire), Pascal SACAU (leader syndical national réintégré à
GAN Assurances), MARIUS (Adhérent ATTAC Alpes Maritimes N° X0038132),
Amaury COUDERC (ex-maire et conseiller régional, animateur de ), Enzo D'AVIOLO, Christine DELPHY, Alain LACROIX
(chauffeur de car à mi temps), Claude MONNIER (ouvrier retraité),
Philippe COMMARET (professeur d'EPS, TZR Aveyron), Antoine MOURAT
(ATER à l'Université d'Orléans), Françoise SALMON (enseignante),
Sylvie PRALONG (enseignante, Montauban 82), Charles GILBERT
(professeur retraité, Caprpentras), Jean POUSSIN (ancien syndicaliste
FO, ancien délégué syndical), Natacha SOMMER (chargée d'opérations),
Joan-Leslie JAKOBOWSKI (artiste), Yvonne MIGNOT LEFEBVRE (chercheur
CNRS, Paris 20e), Catherine LEVY (sociologue CNRS, retraitée), Simon
CARET (étudiant science po, Rennes), Billy FEREOL (étudiant).

Rappel du texte :

Le droit de grève n'est pas négociable !

L'objectif final de Sarkozy avec le "service minimum" c'est d'interdire le droit de grève dans les entreprises. Le pôt-aux-roses ? Le voici : "A celui qui est contre la grève obligatoire imposée par une minorité, je propose la démocratie par l'organisation obligatoire d'un vote à bulletin secret dans les huit jours qui suivront tout déclenchement d'un mouvement social."
(N.Sarkozy, Agen, le 22 juin 2006). "Ces nouvelles règles s'appliqueront d'abord dans les entreprises en charge d'un service public, dans les universités et dans les administrations.". (Xavier Bertrand à La Tribune, le 29 janvier 2007). "Le vote à bulletin secret commencerait par le service public et pourrait être élargi au privé d'une manière générale." (Rachida Dati, 1° février). Ils nous parlent de "démocratie", mais la réalité du marché du travail, c'est l'obligation de vendre sa force de travail ou d'être chômeur, obligation imposée par une minorité : la minorité capitaliste. Sa conséquence dans l'entreprise, c'est tout le pouvoir au patron. Toute grève véritable est une grève imposée contre cet ordre de choses : cela ne se fait jamais sans choc. Les piquets de grève sont souvent la condition pour que la majorité puisse, comme elle le souhaite, faire grève. Et cela, beaucoup de jeunes, dans leurs lycées, leurs facultés, leurs IUT, l'ont appris aussi dans la lutte contre le CPE en 2006. Sans piquets, jamais cette victoire de la démocratie qu'a été le retrait du CPE n'aurait été arrachée. Si on les laisse faire, ils ne s'arrêteront pas là. En Grande-Bretagne, Thatcher a imposé le vote secret, sous contrôle d'huissier, avant toute grève, interdit les grèves interprofessionnelles et les grèves de solidarité. Au XIX° siècle le droit de grève a été arraché par des grèves illégales et violentes et ne l'aurait jamais été autrement. Il est désormais un droit constitutionnel, même si c¹est un droit qui est toujours aussi difficile à mettre en oeuvre, particulièrement pour les salariés du privé. Le plan du gouvernement est clair.

1°) Instaurer "dans la concertation" le service minimum dans les transports et les établissements scolaires, avant fin 2007 au moins pour les transports, en ne parlant pas trop de leur projet contre les travailleurs du privé pour diviser entre public et privé. Selon les propres statistiques de la SNCF, 3% des trains non pris sont dus à des grèves. Moins il y aura de grèves, plus les trains arriveront en retard, car les atteintes au service public se multiplieront.

2°) En 2008, s'ils en ont réuni ainsi les conditions juridiques, ils pourront essayer de briser une éventuelle grève des conducteurs de trains pour défendre leur régime de retraite, dernier bastion avec les électriciens et les gaziers du droit aux 37,5 annuités de cotisations : ils pourront tenter de réquisitionner et de licencier les récalcitrants.

3°) Ayant ainsi modifié le rapport de force social, ils imposeront alors, courant 2008, le "contrat unique" de travail facilitant les licenciements dans toutes les entreprises et verrouilleront le droit de grève partout, pour imposer la dictature complète dans les boites. Mais ils savent qu'en réalité ils sont minoritaires pour faire cela, ils savent que les salariés seront décidés à se battre et ils craignent qu'un affrontement sur le droit de grève devienne un choc frontal dans lequel ce sera soit la classe ouvrière française qui sera défaite, soit Sarkozy. Le droit de grève n'est pas négociable. Le service minimum imposé par la loi c'est mettre le doigt ans l'engrenage de sa destruction.

Par conséquent, nous demandons aux organisations CGT, FO, CFDT, FSU, UNSA CFTC, CGC, Solidaires d'exiger le retrait du projet sur le service minimum et la remise en cause du droit de grève et sur cette base développer des initiatives de lutte dans l'unité syndicale la plus large.

Pour signer cette pétition en ligne !

Envoyer vos coordonnées à l’adresse suivante :
Nom prénom syndicat ou qualité

syndicalisme@le-militant.org

Initiative CGT le 31 juillet 07 !
Afin de montrer notre détermination, la Cgt appelle les salariés à un rassemblement à Paris, pour l’examen du texte en séance, devant l’Assemblée nationale et dans les principales villes de province, devant les préfectures, le 31 juillet à 14 h 30.
Signez et faites signer au CELM en ligne sur Internet !
syndicalisme@le-militant.org