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Casse de la médecine du travail : Medef et gouvernement lâcheront devant la prise de conscience et la mobilisation directe des salariés, des sections syndicales
Casse de la médecine du travail : Medef et gouvernement lâcheront devant la prise de conscience et la mobilisation des sections syndicales, des salariés, du pays
Le gouvernement remet ça. Woerth avait déjà essayé de faire passer le projet du Medef de remise en cause des principes fondamentaux de la médecine du travail dans sa loi contre les retraites à l’automne 2010. Le fil était trop gros. Le Conseil constitutionnel n’a pas pu valider ce « cavalier » législatif, ajouté en cours d’examen du texte et sans rapport réel avec le projet de loi.
Qu’importe, des sénateurs « centristes » ont été chargés de reprendre les mêmes dispositions dans une proposition de loi que le Sénat s’est empressé d’adopter et que le gouvernement va mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.
Les objectifs sont toujours les mêmes :
- accompagner le déclin du nombre de médecins du travail pour mieux continuer à l’organiser
- sortir les médecins du travail de l’entreprise
- les placer sous la dépendance du patronat et les transformer en experts à son service
Nous reproduisons ci-dessous le dernier communiqué du groupement « Sauvons la médecine du travail » (SMT) et vous renvoyons vers le dossier constitué sur ce site.
Plus que jamais, la question, c’est de mettre en échec le pouvoir tout de suite.
La prise de conscience et l’intervention directe des salariés, notamment des militants syndicaux, des représentants dans les CHSCT, seront décisives.
En 2008 et 2009, le Medef et le gouvernement comptaient sur des syndicats complaisants pour signer un accord, dans le cadre du « dialogue social » et faire passer leur projet. L’action de médecins du travail, notamment de SMT, leur expression sur le fond ont contribué à ce qu’aucun syndicat ne signe. Celui qui l’aurait fait aurait été complètement disqualifié.
Leur action a en même temps contribué à dissiper les éléments qui embrouillent le débat.
Certains prétendus « défenseurs » de la médecine du travail passent plus de temps à fustiger les médecins du travail, déjà « vendus » au patronat, occultant la nature de leur mission et leur statut protégé, qu’à combattre le projet du Medef. D’autres rentrent dans son jeu en opposant le développement de la pluridisciplinarité des acteurs de la santé au travail et la défense de la médecine du travail. Ils oublient que les ergonomes, sociologues, psychologues… n’ont pas les mêmes qualifications que les médecins du travail et pas le même statut. D’autres encore vont chercher une directive européenne pour tirer vers le bas nos acquis et remettre en cause la visite périodique obligatoire. Etc.
Les choses ont commencé à s’éclairer.
Il faut défendre sans concession les fondements de la médecine du travail acquis en 1946, grâce notamment au ministre communiste Croizat, et de gagner, tout de suite, le retrait du projet du Medef.
Médecine du travail : Xavier Bertrand s'entête à faire voter une loi préparée par et pour le MEDEF.
COMMUNIQUE DU GROUPEMENT "SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL"
Les Sénateurs ont voté en première lecture la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail. Ce vote, s’il venait à être confirmé par les Députés, mettrait fin à la loi Croizat du 11 octobre 1946, à la prévention médicale des risques professionnels, à la connaissance des pathologies du travail, leur réparation et prévention.
Cette proposition de loi, votée au Sénat le 27 Janvier dernier, n’est que la partie législative du protocole que le MEDEF n’a pas réussi à faire signer aux organisations syndicales en 2009. Plusieurs trains de décrets sont déjà programmés : 4 décrets en Conseil d’Etat et 5 décrets dans les ministères attendent pour mettre en pratique la totalité du protocole d’accord rédigé par le Medef, celui-là même qu’il a tenté de faire avaliser sans succès aux organisations syndicales il y a un an.
Les 15 articles introduits subrepticement dans la loi sur les retraites au faux motif que les médecins du travail fixeraient les « incapacités permanentes » permettant le départ en retraite à 60 ans, ont été retoqués par le Conseil Constitutionnel car introduits comme « cavaliers législatifs » sans lien « avec le projet de loi initial ». Mais le Ministre persiste : « Rien sur le fond n'a été remis en cause par le Conseil Constitutionnel » harangue-t-il. A l’Assemblée Nationale, le même Ministre poursuivait: « Vous ne trouverez pas un article, pas un alinéa, qui remette en cause l'indépendance de la médecine du travail ». Pour calmer les inquiétudes, y compris celles du Conseil de l’Ordre des médecins à juste titre inquiet de la mainmise des employeurs sur la médecine du travail, le Ministre insiste : les missions des services de santé au travail « sont exercées par les médecins du travail, en lien avec les employeurs » répète-t-il.
L’instauration d’une gestion paritaire, qu’elle soit à « préférence patronale » ou non, supprime de fait les commissions de contrôle et le statut de salarié protégé du médecin du travail. Pour ces raisons, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé un article 3 bis réintroduisant explicitement ce contrôle social (comité interentreprises ou commission de contrôle à majorité salariés).
Comment rassurer quand cette loi, en transférant les responsabilités actuelles des médecins aux employeurs, transforme les médecins en exécutants, au mépris de la déontologie médicale ?
Le CISME, qui fédère la plupart des Services Interentreprises de Santé au Travail (associations exclusivement patronales dont les statuts et la personnalité juridique relèvent de la loi du 1er juillet 1901), n’a aucune intention de laisser aux médecins du travail la responsabilité de décider des objectifs et moyens de leurs missions. Pour ces associations qui tiennent leur légitimité de l’article L. 4622-1 du Code du Travail (non modifié par le projet de réforme), c’est à l’employeur que doit revenir cette responsabilité, au motif que c’est sur lui que pèsent les dépenses du service. D’ailleurs les dirigeants des SIST ne rappellent-ils pas que « le médecin exerce dans le cadre d’un contrat de travail qui le lie à l’employeur. C’est donc le directeur du service, donc son employeur, qui est dans ce cas le garant de l’indépendance technique des médecins ».
Or, les employeurs supportent la charge financière de la prévention du fait qu’ils sont seuls à décider des conditions de travail, donc de la nature des risques professionnels. Quant à l’indépendance professionnelle des médecins du travail, nul besoin des employeurs pour la garantir, car la loi l’impose : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » (Code de déontologie, art. 5). Le Comité consultatif national d’éthique, dans son rapport « Ethique et argent », a estimé opportun d’indiquer que « la recherche obsessionnelle de la rentabilité financière risque de mettre à mal l’indépendance du praticien » et qu’en conséquence « le devoir d’indépendance s’impose […] vis-à-vis de l’employeur et de sa hiérarchie ».
En évoquant un « enjeu majeur : faire rentrer dans les entreprises d'autres acteurs de proximité » comme les ergonomes pour prévenir les TMS, Xavier Bertrand en rajoute. Sous couvert d’une fausse pluridisciplinarité, le texte prévoit que les études ergonomiques seront réalisées sur demande des employeurs par des spécialistes mis à leur disposition par les SIST, sans aucune garantie d’indépendance, parfois même sans formation, pour des besoins ponctuels, et cela hors de tout contrôle. La lecture du chapitre 4 « Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail » est édifiante à cet égard. Ainsi, les médecins du travail qui, en nombre réduit, exerceront encore dans les SIST, animateurs sans équipe ni partenaires, sans salariés en charge ni obligations de mission, contraints par la loi à agir « en coordination avec les employeurs », n’auront évidement plus besoin de se rendre dans les entreprises pour y observer des situations à risques, voire des manquements à la sécurité.
C’est donc beaucoup plus que l’abandon des moyens d’une discipline médicale et d’avancées sociales, que nous préparent ceuxqui ont adopté ce texte. C’est la remise en cause des principes fondamentaux d’un équilibre sur lequel s’est construite la prévention médicale des risques professionnels. La santé au travail n’est pas l’affaire des « managers » comme a pu le dire X. Darcos. Les salariés n’ont rien à gagner à ces abandons qui ont été rédigés et imposés par le Medef au bénéfice des employeurs. Les médecins du travail ont leur spécialité médicale à perdre, et les travailleurs la mise en évidence des pathologies professionnelles, leur réparation et surtout leur prévention
Les sénateurs ont abrogé l’article L.4622-2 de la loi Croizat : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail ».Ils ont confié les missions des médecins du travail aux services de santé aux travail, donc aux employeurs qui, si la loi était définitivement adoptée, seraient chargés de conduire « les actions de santé », conseiller « les employeurs, les travailleurs et leurs représentants », assurer « la surveillance de l’état de santé des travailleurs », participer « au suivi » et contribuer « à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ».
Il est IMPENSABLE que le Législateur puisse accepter que le médecin du travail devienne l’exécutant des décisions patronales en ce qui concerne le contrôle de l’absentéisme (mission du SST pour le maintien dans l’emploi), la traque aux buveurs excessifs et usagers de produits psychotropes ou autres (mission confiée au SST dans le projet de nouvel article L. 4622-2, et qui ouvre la voie à l’aptitude sécuritaire revendiquée par le MEDEF) ou l’éviction des salariés par le biais de l’inaptitude telle que la conçoit le Medef.
Quoi qu’en pensent ou écrivent les signataires de la lettre commune CFDT-CGT, adressée le 25 janvier 2011 aux Présidents des Commissions des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée Nationale, où ils indiquaient approuver « pour l’essentiel le principe et le contenu de la définition par la loi des missions des SST assis (selon eux) sur une pluridisciplinarité effective », ce n’est pas tant le mode de gouvernance qui importe dans le domaine de la prévention des risques professionnels, que les objectifs, les moyens, le contrôle social par les travailleurs concernés, les garanties d’indépendance données aux professionnels pour leur permettre de résister aux pressions patronales, y compris si l’employeur devait être un conseil d’administration paritaire à présidence alternée.
En effet, les SIST sont des associations patronales (loi 1901) dont les statuts déterminent l’objet et les moyens, notamment les niveaux et modes de cotisations des adhérents que sont exclusivement les entreprises et non leurs salariés. C’est la conséquence de l’article L. 4622-1 qui précise que « les employeurs… organisent des services de santé au travail ». Que les conseils d’administration soient paritaires ou non, à présidence patronale ou non, cela ne change rien de fondamental, car les conseils d’administration des SIST n’ont qu’un pouvoir de gestion des enveloppes budgétaires décidées exclusivement par les assemblées générales des associations patronales concernées. Quel que soit le mode d’administration des SIST, le pouvoir restera patronal tant que ne sera pas modifié l’article L. 4622-1 du Code du Travail. Souhaitons que la notion de paritarisme de gestion ne se traduise pas par la reconnaissance d’une responsabilité partagée entre représentants des employeurs, générateurs des risques, et représentants des salariés, victimes de ces risques.
Les Députés prendront-ils, à leur tour, la décision d’abroger la loi du 11 octobre 1946 qui a permis l’émergence d’une discipline médicale singulière dont l’objet est de mettre en évidence les liens entre santé et travail afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ? Considèreront-ils, comme les Sénateurs, que les employeurs sont plus compétents et plus crédibles que les médecins du travail pour cette mission ?
Le 1 février 2011 SLMT ( http://www.slmt.fr )
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