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L'Assemblée a aggravé la loi Woerth - Non à la casse de la médecine du travail
Non à l’amendement 730 qui abroge la médecine du travail
Communiqué du groupement "Sauvons la médecine du travail"
A la veille de l’ouverture du débat sur la réforme des retraites à l’Assemblée nationale, le gouvernement, sur indication de l’Elysée, a déposé plusieurs amendements de dernière heure.
Le texte n° 730 introduit l’essentiel de la partie législative de la réforme de la médecine du travail, préparée par le ministre du travail. L’argumentaire du gouvernement pour justifier cette entrée en catimini de dispositions sans rapport avec le sujet est faux. « La mise en œuvre des dispositions législatives relatives à la pénibilité fait jouer un rôle important, de fait, aux services de santé au travail ». Pourquoi ? Comment ? Faut-il rappeler au ministre du travail que ce sont les médecins conseils de sécurité sociale qui attribuent les IP, et non les médecins du travail ? L’argumentaire considère nécessaire « que les missions de ces services de santé au travail soient clairement définies par la loi ». Il estime que « Ce n’est pas le cas aujourd’hui puisque le code du travail reste centré sur les missions et l’action du médecin du travail » Faudrait-il acheter un code du travail à Monsieur Woerth ? Feinte ignorance, car le rédacteur, au fait du sujet, nous ressert les dispositions que le Medef, il y a un an, voulait faire signer par les organisations syndicales qui les ont repoussées à l’unanimité. La plus importante et la plus grave est constituée par l’abrogation de deux articles fondamentaux du code du travail :
Abrogation de l’article L.4622-2 qui stipule que : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de «médecins du travail» ;
Abrogation de l’article L 4622-4 qui note que : « les services de santé au travail font appel soit aux compétences des CRAM [...] soit à des personnes ou organismes [...] Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes ou organismes associés».
Ces abrogations sont indispensables pour justifier l’amendement 730. En effet, il a pour objet exclusif de transférer aux services de santé au travail, donc à leurs directeurs, nommés et choisis par les employeurs, les responsabilités légales actuelles dévolues aux médecins du travail : « conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs [...] les maintenir dans l’emploi. [...] conseiller [...] les employeurs, les travailleurs et leurs représentants [...] afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail. [...] assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail. [...] participer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. ».
Si cet amendement, qui prévoit l’application par décret de ces dispositions, est adopté, ce ne seront plus les médecins du travail qui seront chargés de la prévention médicale des risques professionnels, mais les employeurs responsables de l’organisation du travail et des risques qu’ils font encourir à la santé des travailleurs qu’ils salarient.
Si à l’occasion du débat sur les retraites, cette manœuvre de pure opportunité permettait de voter l’amendement 730, les assemblées prendraient la responsabilité d’avoir, par une décision de couloir, voire de comptoir, non seulement abrogé la médecine du travail, mais également confié la santé au travail des salariés à leur propres employeurs.
L’importance du sujet mérite un traitement de haute tenue, et non une telle manipulation. Elle ne serait pas digne du rôle des représentants de la nation, chargés d’élaborer les lois. C’est pourquoi, nous demandons à tous les élus, quelles que puissent être leurs positions sur la médecine du travail, de renoncer au vote de cet amendement. Ils permettront ainsi qu’un réel débat sur l’avenir de la prévention des risques professionnels puisse se tenir dans les assemblées. Ce débat pourra, éventuellement, déboucher sur l’adoption de nouveaux textes.
Ils auront alors une légitimité que l’amendement 730 ne peut espérer.
Le 13 septembre 2010
Groupement national Sauvons La Médecine du Travail contact@slmt.frhttp://www.slmt.fr
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