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Fausse prise en compte de la pénibilité pour les retraites mais vraie remise en cause de la reconnaissance des AT-MP
Fausse prise en compte de la pénibilité pour les retraites mais vraie remise en cause de la reconnaissance des AT-MP
Septembre 2010.
Alors que des millions de salariés faisaient grève et manifestaient pour défendre les retraites, le gouvernement a utilisé la discussion à l’Assemblée nationale pour encore aggraver le projet de loi Woerth. Il a notamment introduit des amendements remettant gravement en cause la médecine du travail (voir nos articles précédents) et la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Dans le texte initial, le gouvernement prétendait maintenir le droit à la retraite à 60 ans pour les salariés justifiant d’une incapacité permanente (d’une invalidité) supérieure à un taux fixé par décret. Il avait annoncé qu’il retiendrait le taux de 20%, ce qui correspond par exemple à la perte de deux doigts et ne concerne que de l’ordre de 2% des salariés.
Ce dispositif constitue une véritable négation de la prise en compte de la pénibilité.
Il n’apporte aucune avancée pour les salariés concernés et laisse la majorité des salariés exposés travailler jusqu’à 62 ans. En confondant pénibilité avec invalidité, il ignore toute prévention des risques professionnels en matière de santé. Le rôle des médecins, notamment des médecins du travail, passe de la prévention à la constatation des dégâts de l’exploitation.
Après la journée d’action du 7 septembre, Sarkozy et Woerth ont fait semblant de lâcher quelque chose sur la pénibilité : les salariés souffrant d’une incapacité permanente évaluée entre 10 et 20% pourraient également continuer à partir à 60 ans. Il n’y avait pas à changer le texte de loi puisque le taux, 20 ou 10%, doit être défini par décret ultérieurement.
Mais au nom de cette prétendue concession, le gouvernement a introduit dans le projet de loi une disposition dont l’objet est tout autre, qui n’a rien à faire dans un projet de loi portant sur les retraites: la remise en cause de la définition même des AT-MP.
Dans l’état actuel, la maladie d’un salarié souffrant d’une pathologie identifiée dans le tableau des maladies professionnelles correspondant à son activité est reconnue automatiquement comme maladie professionnelle et indemnisée comme telle. Cela s’appelle la présomption d’imputabilité. Ce n’est pas au salarié malade de faire la preuve de l’origine professionnelle de sa maladie contre son patron.
Par la bande, dans le projet de loi sur les retraites, le gouvernement veut revenir sur cet acquis fondamental pour les salariés.
Le nouvel article 26, issu de l’Assemblée, établit une différenciation entre les salariés victimes d’AT-MP justifiant d’une incapacité permanente supérieure à 10%.
Il n’accorde le « bénéfice » du maintien à la retraite à 60 ans qu’à certains d’entre eux :
- ceux qui auront été « exposés, pendant un nombre d’années défini par décret », à certains facteurs de risques professionnels définis par le code du travail.
- ceux pour lesquels « il peut être établi que l’incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques ».
De nouvelles « commissions pluridisciplinaires », créées spécialement, dont la composition est renvoyée à un décret, seront « chargées de valider les modes de preuves apportés par l’assuré et d’apprécier l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition au facteur de risque ».
Salariés, responsables syndicaux, nous devons bien mesurer ce que cela signifie.
Primo :
Par définition, une incapacité permanente n’est calculée que pour évaluer les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le gouvernement exclut de la retraite à 60 ans les salariés souffrant de certains AT ou MP, par exemple ceux qui ont été victimes d’accidents du travail non directement liés à des « facteurs de risques professionnels identifiés », par exemple les accidents de trajet. Cette disposition n’est pas qu’injuste, elle commence à restreindre la définition même des AT-MP, évidemment au bénéfice du patronat.
Secundo :
Le gouvernement veut attribuer la charge de la preuve du caractère professionnel de l’AT ou de la MP aux salariés victimes. Et à défaut encore des tribunaux, ce sera à des commissions, dont la composition risque d’être fixée sur mesure pour le patronat, de l’apprécier. C’est la fin pure et simple de la présomption d’imputabilité.
Quantité de cas d’AT-MP actuellement reconnus ne le seront pas pour la fixation de l’âge de la retraite. Très rapidement, ils risquent de ne plus du tout l’être. A titre de prévention et de réparation, les taux des cotisations des employeurs à la branche AT-MP de la Sécurité sociale sont fixés en fonction de la fréquence des AT-MP par activité : on voit la solution trouvée pour les baisser !
Remise en cause de la définition des AT-MP, inversion de la charge de la preuve en défaveur des salariés : le nouvel article 26, issu de l’Assemblée nationale ne porte rien de moins.
C’est directement une invitation donnée aux employeurs à intensifier l’exploitation au mépris des risques pour la santé et de toute prévention.
Cela conduit exactement au contraire de la diminution de la pénibilité du travail.
La défense de la prévention de la santé au travail fait partie intégrante de la lutte pour le retrait de la loi Woerth. Il est très important de l’identifier en tant que telle face à la tentative de coup fourré, scandaleuse, de ce gouvernement.
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